l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PromulguéLoi n°2026-795104 amendements
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En clair
L'amendement ajoute une mission explicite à l'établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l'État : garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics dans sa gestion. Concrètement, cela signifie que toute décision concernant les locaux (comme la réduction des surfaces de bureaux) devra désormais prendre en compte l'impact sur les fonctionnaires.
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