l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PromulguéLoi n°2026-795104 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une obligation pour l’établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l’État : il devra désormais transmettre chaque année au Parlement un rapport détaillant son activité et plusieurs scénarios d’investissements immobiliers pluriannuels, avec des hypothèses budgétaires variées. Cela vise à mieux informer les débats parlementaires sur les lois de finances, sans donner de pouvoir de décision à cet établissement. Concrètement, le Parlement disposera d’éléments objectifs pour évaluer les choix budgétaires liés à la gestion du patrimoine de l’État.
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