l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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En clair
Cet amendement ajoute une obligation pour l’établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l’État : il devra désormais transmettre chaque année au Parlement un rapport détaillant son activité et plusieurs scénarios d’investissements immobiliers pluriannuels, avec des hypothèses budgétaires variées. Cela vise à mieux informer les débats parlementaires sur les lois de finances, sans donner de pouvoir de décision à cet établissement. Concrètement, le Parlement disposera d’éléments objectifs pour évaluer les choix budgétaires liés à la gestion du patrimoine de l’État.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées, cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en prévoyant la transmission d’un rapport annuel.