l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter comme objectif à la nouvelle foncière de l'État de maintenir ou d'augmenter la valeur de son patrimoine immobilier. Sans cet amendement, la gestion du patrimoine de l'État pourrait privilégier des ventes d'actifs sans garantie de réinvestissement dans des biens publics. Cela pourrait, à terme, réduire les ressources disponibles pour les services publics.
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