l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

PromulguéLoi n°2026-795104 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter comme mission à l’établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l’État le maintien ou l’augmentation de la valeur de ce patrimoine. Concrètement, cela aurait limité les ventes de biens immobiliers à celles qui ne font pas baisser cette valeur, en privilégiant leur rénovation ou leur réutilisation pour le service public.

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