l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PromulguéLoi n°2026-795104 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une précision à l’article 1er du texte : il souligne que l’établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l’État doit veiller, dans sa mission, à préserver le service public dans les territoires, les conditions de travail des agents et la qualité de l’accueil du public. Concrètement, cela signifie que les décisions de gestion immobilière devront désormais intégrer ces objectifs sociaux et territoriaux, en plus des aspects techniques ou financiers.
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