l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les sociétés chargées de gérer les biens immobiliers de l'État doivent veiller à maintenir les services publics sur tout le territoire et à assurer de bonnes conditions de travail pour les agents et d'accueil pour le public. Cela signifie que ces sociétés devront prendre en compte ces aspects dans leur gestion, ce qui pourrait aider à éviter la fermeture de services publics dans certaines zones ou à améliorer leur accessibilité.
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