l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

En clair

L’amendement ajoute une obligation d’études préalables avant tout transfert de biens immobiliers à la nouvelle foncière publique. Concrètement, l’établissement public devra évaluer la valeur, l’état technique, la conformité, la performance énergétique et les risques des immeubles concernés, ainsi que les scénarios possibles (maintien, cession, etc.). Cela vise à sécuriser les transferts en garantissant une analyse complète des actifs.