l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant un rapport gouvernemental sur les méthodes policières face aux refus d'obtempérer. Cela signifie que le débat sur l'évolution des pratiques policières ne sera pas approfondi par ce rapport. Les citoyens ne bénéficieront donc pas d'une analyse officielle sur ces interventions et leurs conséquences.

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