l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement publie, dans les six mois suivant l’adoption de la loi, un rapport analysant comment la nouvelle doctrine d’emploi des forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer évolue et quelles en sont les conséquences. Il visait à évaluer l’impact concret de la mesure avant son application, sans modifier directement le texte de loi lui-même. Le rejet de cet amendement signifie que cette demande d’évaluation n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale.
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