l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement publie, dans les six mois suivant l’adoption de la loi, un rapport analysant comment la nouvelle doctrine d’emploi des forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer évolue et quelles en sont les conséquences. Il visait à évaluer l’impact concret de la mesure avant son application, sans modifier directement le texte de loi lui-même. Le rejet de cet amendement signifie que cette demande d’évaluation n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à demander un rapport qui a toute son utilité. M. le rapporteur Boucard a cité tout à l’heure de précédents rapports rendus par des collègues ; mais si ces rapports avaient permis à l’exécutif de traiter le problème que nous pointons, nous n’en redemanderions pas d’autres. Voilà la preuve que le gouvernement préfère être dans la posture plutôt que d’agir véritablement pour une meilleure police – une police républicaine.Il est en effet selon nous nécessaire que le gouvernement remette au …