l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
Voir les 51 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de vérifier si la nouvelle loi sur la légitime défense des forces de l'ordre respecte les principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789. Concrètement, il demandait un rapport sous six mois pour évaluer si la loi ne va pas à l'encontre des droits des citoyens, notamment en matière de proportionnalité et de nécessité de l'usage de la force. Cet amendement a été rejeté, donc cette vérification ne sera pas réalisée.
Résumé généré par IA