l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie le code de la sécurité intérieure pour ajouter une présomption d'usage légitime de l'arme par les forces de l'ordre, tant qu'il n'est pas prouvé qu'elles ont violé les règles. Concrètement, cela signifie que, sauf preuve contraire, l'usage d'une arme par un policier ou un gendarme dans le cadre de ses fonctions est considéré comme légal. Cela renforce la protection juridique des agents en cas d'usage de leur arme, en inversant la charge de la preuve en leur faveur.