le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5146 — le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui clarifie et étend l'application d'une loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce sous-amendement ajuste des références légales et étend les dispositions aux collectivités du Pacifique. En pratique, cela peut renforcer la protection juridique des policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, tout en clarifiant les textes de loi applicables.

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