le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article unique de la proposition de loi en ajoutant une référence précise aux lois concernées dans trois articles du code de la sécurité intérieure. Il étend aussi l'application de ces règles aux collectivités du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna). Concrètement, cela renforce le cadre juridique encadrant l'usage des armes par les forces de l'ordre dans ces territoires.