le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'obliger le gouvernement à publier un rapport annuel sur l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Cela signifie que les citoyens n'auront pas accès à des données officielles et transparentes sur ce sujet. Sans ces chiffres, il sera plus difficile d'évaluer si l'usage de la force est proportionné.

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