le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers et gendarmes) quand elles utilisent leur arme dans le cadre de leurs fonctions, sauf si l'enquête prouve une utilisation manifestement disproportionnée. Le sous-amendement rejeté suggérait d'obliger le gouvernement à publier chaque année un rapport sur l'usage des armes par ces agents, pour plus de transparence. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle sur les conditions d'usage des armes par la police et la gendarmerie.

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