le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une condition à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : si les images des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non transmises à la justice, cette présomption ne s'appliquerait pas. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle sur l'usage des armes en liant directement la protection juridique des agents à la disponibilité des preuves vidéo.

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