le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait que la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ne s'applique pas si les images des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non communiquées à la justice. Cela signifie que cette condition ne sera pas obligatoire pour bénéficier de cette présomption. L'impact concret est que les forces de l'ordre pourront invoquer cette présomption même sans ces images, ce qui peut influencer les enquêtes et les décisions de justice.
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