le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5142 — le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'instaurer une enquête judiciaire automatique après chaque usage d'arme par les forces de l'ordre. Cela signifie que, pour l'instant, les règles actuelles concernant les enquêtes sur l'usage des armes par la police restent en vigueur. Les citoyens ne bénéficieront donc pas d'une enquête systématique et indépendante dans ces cas-là.

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