le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'imposer une évaluation psychologique obligatoire pour les policiers et gendarmes ayant utilisé leur arme à deux reprises en moins de cinq ans. Ce sous-amendement visait à encadrer l'application de la loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Son rejet signifie que cette mesure de suivi psychologique ne sera pas obligatoire, ce qui peut avoir un impact sur le bien-être des agents et la confiance du public dans leur intervention.

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