le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement propose d’ajouter une condition à l’usage de l’arme par les forces de l’ordre : après un tir ou un retrait d’arme, l’agent doit justifier d’une formation récente sur le maniement proportionné et le cadre légal, avant de pouvoir à nouveau utiliser son arme hors cas de légitime défense. Cela vise à renforcer la sécurité en s’assurant que les agents maîtrisent les règles avant une nouvelle intervention. Ce changement n’a pas été adopté, car le sous-amendement a été rejeté.

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