le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5140 — le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'obliger les forces de l'ordre à suivre une formation après chaque usage de leur arme. Sans cette mesure, les policiers pourront continuer à utiliser leur arme sans cette formation supplémentaire, ce qui pourrait influencer la manière dont ils interviennent lors d'opérations. Cela n'a pas d'impact direct sur les citoyens, mais cela peut affecter les pratiques des forces de l'ordre en cas d'intervention.

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