le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5139 — le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de suspendre temporairement le port d'arme pour les forces de l'ordre en cas de blessure ou de mort causée par leur usage. Cela signifie que la loi ne prévoit pas de contrôle judiciaire systématique après un usage de l'arme. Les citoyens pourraient donc voir moins de garanties sur l'usage proportionné des armes par les forces de l'ordre.

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