le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
Voir les 51 votes de ce dossier
En clair
Ce sous-amendement proposait d'ajouter une règle temporaire : si un agent des forces de l'ordre blesse ou tue quelqu'un en utilisant son arme, il doit être suspendu de son droit de porter une arme jusqu'à la fin de l'enquête judiciaire. Cela vise à renforcer le contrôle sur l'usage des armes par les forces de l'ordre, en garantissant que leur usage reste proportionné et encadré.
Résumé généré par IA