le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5138 — le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter un entretien contradictoire après chaque usage d'arme par les forces de l'ordre, impliquant la hiérarchie, une inspection et un représentant extérieur. Ce sous-amendement visait à garantir que l'usage de l'arme était nécessaire et à responsabiliser les agents et leur hiérarchie. Son rejet signifie que cette mesure de contrôle supplémentaire ne sera pas appliquée, ce qui peut influencer la manière dont les recours à l'arme par les forces de l'ordre sont évalués et encadrés.

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