le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une étape supplémentaire après un usage d'arme par un agent : un entretien contradictoire avec sa hiérarchie, une inspection compétente et un représentant extérieur indépendant. Cet entretien aurait été formalisé par un procès-verbal pour vérifier que l'usage de l'arme était justifié et nécessaire. Le sous-amendement a été rejeté lors du vote.

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