le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°47 proposait d'ajouter une période de trois mois pendant laquelle un agent ne pourrait pas bénéficier automatiquement de la présomption de légitime défense après avoir sorti ou utilisé son arme. Cela aurait obligé les forces de l'ordre à justifier systématiquement leur usage d'arme pendant cette période, comme le prévoit déjà le code pénal pour les citoyens. Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale.

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