le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5137 — le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'instaurer une période probatoire de trois mois pendant laquelle les forces de l'ordre ne pourraient pas bénéficier de la présomption de légitime défense après avoir utilisé leur arme. Ce rejet signifie que la proposition de loi initiale, qui vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, reste inchangée, ce qui pourrait avoir un impact sur les conditions dans lesquelles les policiers et gendarmes peuvent justifier l'usage de leur arme.

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