le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement propose d'ajouter une période de six mois pendant laquelle un agent ne pourrait pas bénéficier automatiquement de la présomption de légitime défense s'il utilise son arme, même en intervention. Pendant cette durée, tout usage de l'arme devrait être justifié au cas par cas selon les règles classiques du code pénal. Cela vise à encadrer strictement les conditions d'emploi des armes par les forces de l'ordre.

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