le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement proposait d’ajouter une période d’un an pendant laquelle un agent ne pourrait pas bénéficier automatiquement de la présomption de légitime défense après avoir sorti ou utilisé son arme. Cela signifie que, pendant cette durée, l’usage de l’arme devrait être justifié au cas par cas, comme le prévoit déjà le code pénal pour les citoyens. Ce changement visait à renforcer le contrôle sur les interventions des forces de l’ordre.

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