le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5135 — le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'instaurer une période probatoire de 12 mois pendant laquelle les forces de l'ordre ne pourraient pas bénéficier de la présomption de légitime défense après avoir utilisé leur arme. Cela signifie que la loi ne prévoit pas de période de suspension pour les agents après un usage de leur arme, ce qui peut influencer la manière dont les interventions policières sont jugées.

Résumé généré par IA