le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5133 — le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter l'usage de la légitime défense présumée aux policiers et gendarmes ayant au moins dix ans d'expérience. Cela signifie que la proposition de loi initiale, qui élargit la légitime défense pour les forces de l'ordre, reste inchangée. Pour les citoyens, cela peut avoir un impact sur les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre utilisent leur arme, en renforçant leur protection juridique lors d'interventions.

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