le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exception à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : elle ne s'appliquerait pas si la victime était décédée. Concrètement, cela aurait limité l'application automatique de cette présomption dans les cas où un décès est constaté.