le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'exclure la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre lorsqu'il y a atteinte à l'intégrité physique d'autrui. Cela signifie que la loi ne prévoit pas cette exception, et que les forces de l'ordre bénéficieront de cette présomption même dans ces cas. Cet impact concret est que les policiers ou gendarmes ne seront pas automatiquement mis en cause pénalement en cas de blessure ou de mort lors d'une intervention, sauf preuve contraire.