le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5130 — le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à imposer une formation annuelle renforcée pour les forces de l'ordre avant de pouvoir bénéficier de la présomption de légitime défense. Cela signifie que la loi ne prévoit pas de formation obligatoire préalable à l'usage des armes, ce qui peut influencer la manière dont les forces de l'ordre interviennent dans des situations dangereuses. Les citoyens pourraient donc voir des interventions policières avec des règles moins strictes sur la formation des agents.

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