l'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

PromulguéLoi n°2026-492203 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une expérimentation pour accélérer l'ouverture des droits des familles d'enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Il permet à des centres hospitaliers, désignés par l'ARS, de transmettre directement à la CAF une allocation d'éducation (AEEH) et une carte mobilité inclusion (CMI stationnement) sans attendre la décision officielle de la commission. Cela évite aux familles des démarches longues tout en garantissant que les droits seront ajustés après évaluation, sans risque de remboursement si la décision est moins favorable.

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