l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Cet amendement proposait d'abroger une partie de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise l'usage d'une arme en cas de refus d'obtempérer par un conducteur. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, maintenant donc la possibilité pour les forces de l'ordre d'utiliser leur arme dans cette situation. Concrètement, cela implique que les règles actuelles encadrant le recours aux armes lors de refus d'obtempérer ne sont pas modifiées par cette proposition.
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