le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°82 propose de remplacer les mots "liées à" par "causées par" dans l'alinéa 2 de l'article unique. Cela modifie la formulation pour préciser que la légitime défense est liée aux actes directement provoqués par l'usage de l'arme, et non à des circonstances indirectement associées. Ce changement vise à clarifier le texte sans en altérer le sens général.

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