le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5120 — le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de modifier légèrement le texte d'une proposition de loi sur la légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce sous-amendement visait à remplacer l'expression "liées à" par "causées par" dans le texte. Le rejet de ce sous-amendement n'a donc pas d'impact concret immédiat pour les citoyens, car il ne changeait pas la substance de la proposition de loi.

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