le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
Voir les 51 votes de ce dossier
En clair
Le sous-amendement n°82 propose de remplacer les mots "liées à" par "causées par" dans l'alinéa 2 de l'article unique. Cela modifie la formulation pour préciser que la légitime défense est liée aux actes directement provoqués par l'usage de l'arme, et non à des circonstances indirectement associées. Ce changement vise à clarifier le texte sans en altérer le sens général.
Résumé généré par IA