l'amendement n° 47 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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En clair
Cet amendement modifie l'article 3 en créant un nouvel article spécifique (L. 6111-1-7) dans le code de la santé publique pour encadrer l'hébergement temporaire des parents ou responsables légaux d'enfants hospitalisés pour une maladie grave ou un handicap. Il précise que cet hébergement est pris en charge par l'assurance maladie, peut être proposé dès que la situation personnelle le justifie (éloignement, contraintes matérielles), et supprime une dérogation administrative de 30 jours pour simplifier le dispositif. Concrètement, cela facilite l'accès à un hébergement proche de l'hôpital pour les familles concernées, sans délai administratif supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement du gouvernement prévoit que l’établissement de santé puisse déléguer à un tiers la prestation d’hébergement. Compte tenu de l’immensité des besoins, nous proposons que ce tiers soit public ou privé à but non lucratif, pour éviter des effets d’aubaine qui seraient contradictoires avec l’objectif et l’ambition de cette proposition.