l'amendement n° 47 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

PromulguéLoi n°2026-492203 amendements

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En clair

Cet amendement modifie l'article 3 en créant un nouvel article spécifique (L. 6111-1-7) dans le code de la santé publique pour encadrer l'hébergement temporaire des parents ou responsables légaux d'enfants hospitalisés pour une maladie grave ou un handicap. Il précise que cet hébergement est pris en charge par l'assurance maladie, peut être proposé dès que la situation personnelle le justifie (éloignement, contraintes matérielles), et supprime une dérogation administrative de 30 jours pour simplifier le dispositif. Concrètement, cela facilite l'accès à un hébergement proche de l'hôpital pour les familles concernées, sans délai administratif supplémentaire.

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