le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°81 propose de remplacer le mot "liées à" par "par" dans l'alinéa 2 de l'article unique. Cela modifie légèrement la formulation de l'article sans en changer le sens général, qui vise à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre sous certaines conditions. Ce changement de mot n'a pas d'implication concrète supplémentaire, il s'agit d'une précision rédactionnelle.

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