le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de modifier une formulation dans une proposition de loi sur la légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce sous-amendement visait à préciser si les conditions de légitime défense étaient "liées à" ou "par" certaines situations. Son rejet n'a donc pas d'impact concret immédiat pour les citoyens, car il ne changeait pas le fond du texte.

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