le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°83 proposait de remplacer le mot "liées" par "dûes" dans l'alinéa 2 de l'amendement n°23. Concrètement, cela aurait précisé que les conditions d'usage de l'arme par les forces de l'ordre doivent être strictement respectées, sans ambiguïté sur leur caractère obligatoire. Ce changement aurait renforcé la rigueur juridique autour de la légitime défense pour les policiers et gendarmes.

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