le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°79 proposait de remplacer le mot "atteintes" par "blessures" dans l'article qui crée une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Concrètement, cela aurait limité le champ d'application de cette présomption aux seuls cas où des blessures sont infligées, et non plus à d'autres types d'atteintes comme des dégradations ou des menaces. Ce changement aurait donc restreint les situations couvertes par cette présomption.

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