le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le mot "favorisant" par "incitant" dans un texte visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce sous-amendement n'a donc pas modifié la loi, qui reste inchangée sur ce point. L'impact concret pour les citoyens est nul, car le texte initial n'a pas été adopté.

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