le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°76 propose de remplacer le mot "favorisant" par "avantageant" dans l'article qui définit les conditions de la légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce changement de terme vise à préciser le texte sans en modifier le sens général, en insistant sur l'idée que l'usage des armes doit être strictement nécessaire et proportionné.

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