le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté604 amendements
Voir les 51 votes de ce dossier
En clair
Le sous-amendement n°76 propose de remplacer le mot "favorisant" par "avantageant" dans l'article qui définit les conditions de la légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce changement de terme vise à préciser le texte sans en modifier le sens général, en insistant sur l'idée que l'usage des armes doit être strictement nécessaire et proportionné.
Résumé généré par IA