le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°5109 — le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-01-22T00:00:00.000Z
End: 2026-01-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer le mot "favorisant" par "contribuant à" dans un texte de loi sur la légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement visait à préciser le rôle des circonstances dans l'évaluation de la légitime défense. Le rejet signifie que le texte initial, avec le mot "favorisant", reste en vigueur, ce qui pourrait influencer l'interprétation des situations où les forces de l'ordre peuvent invoquer la légitime défense.

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