le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement propose de remplacer le mot "favorisant" par "contribuant à" dans la formulation de l'article. Concrètement, cela modifie légèrement la condition pour que la présomption de légitime défense s'applique, en élargissant légèrement les situations où elle pourrait être invoquée.

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