l'amendement n° 15 de Mme Amiot après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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En clair
Cet amendement ajoute explicitement l'état de santé d'un enfant comme motif protégé contre les discriminations à l'embauche ou dans l'emploi, en modifiant le code du travail. Concrètement, cela interdit à un employeur de refuser un poste ou de traiter différemment un salarié en raison de la maladie grave ou du handicap de son enfant. Cette mesure complète les protections existantes contre les discriminations liées au genre ou à la santé du salarié lui-même.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à modifier le code du travail en y intégrant l’interdiction des pratiques discriminatoires, à l’embauche comme en cours d’emploi, envers les parents d’enfants gravement malades. Cet amendement a été rejeté en commission au motif que la discrimination en raison de la situation familiale et de l’état de santé était déjà inscrite dans le code du travail.C’est bien mal connaître la réalité sur le terrain. Pas moins de 15 % des femmes en emploi à la tête d’une famille monoparentale estiment a…