l'amendement n° 15 de Mme Amiot après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

PromulguéLoi n°2026-492203 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute explicitement l'état de santé d'un enfant comme motif protégé contre les discriminations à l'embauche ou dans l'emploi, en modifiant le code du travail. Concrètement, cela interdit à un employeur de refuser un poste ou de traiter différemment un salarié en raison de la maladie grave ou du handicap de son enfant. Cette mesure complète les protections existantes contre les discriminations liées au genre ou à la santé du salarié lui-même.

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