l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L’amendement ajoute deux nouveaux dispositifs d’amortissement fiscal pour les bailleurs : un taux de 4 % pour les logements neufs et de 3,5 % pour les logements anciens (sous conditions de travaux), uniquement en zone tendue. Ces mesures visent à encourager l’investissement locatif dans des zones où l’offre est insuffisante, en échange d’un engagement de location longue durée (9 ans). Concrètement, les propriétaires pourront déduire une partie du coût d’achat ou des travaux de leurs revenus imposables, sous réserve de respecter ces règles.
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