l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L’amendement ajoute deux nouveaux dispositifs d’amortissement fiscal pour les bailleurs : un taux de 4 % pour les logements neufs et de 3,5 % pour les logements anciens (sous conditions de travaux), uniquement en zone tendue. Ces mesures visent à encourager l’investissement locatif dans des zones où l’offre est insuffisante, en échange d’un engagement de location longue durée (9 ans). Concrètement, les propriétaires pourront déduire une partie du coût d’achat ou des travaux de leurs revenus imposables, sous réserve de respecter ces règles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le premier de mes deux amendements reprend les taux d’amortissement à 4 % pour le neuf et à 3,5 % pour l’ancien, à comparer avec les 5 % et 4 % de la filière bâtiment. Ces taux sont mieux-disant par rapport à ceux proposés par le gouvernement. Le montant de l’avantage fiscal dû au titre du déficit foncier ne pourrait excéder 10 000 euros.Mon second amendement propose de limiter l’avantage susmentionné à 8 000 euros.Ces deux amendements ont été travaillés en commission des finances. Ils conviendr…