le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté permet aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé, en élargissant les conditions pour bénéficier de réductions d’impôts liées à la location de logements rénovés ou à loyers modérés. Concrètement, cela facilite l’investissement locatif dans l’ancien en offrant plus de sécurité juridique et fiscale aux propriétaires.