le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Ce sous-amendement précise les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt liée à l’achat ou à la construction de logements neufs loués sous certaines conditions. Il ajoute que cette réduction ne s’applique qu’aux logements loués en "location intermédiaire" (loyers encadrés) et pour une durée minimale de neuf ans, avec un démarrage de la location dans l’année suivant l’achèvement ou l’acquisition du bien. Concrètement, cela limite l’avantage fiscal aux seuls logements répondant à ces critères stricts.