le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5070 — le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui précise les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale liée à la location de logements intermédiaires. Concrètement, cela signifie que les propriétaires devront s'engager à louer leur bien pendant au moins neuf ans, à un loyer encadré, et commencer la location dans l'année suivant l'achèvement ou l'acquisition de l'immeuble. Cela vise à encourager l'offre de logements accessibles tout en encadrant les avantages fiscaux.

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