l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 12 sexies, qui visait à augmenter les plafonds de revenus pour accéder au bail réel solidaire (BRS), un dispositif aidant les ménages modestes à devenir propriétaires. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale maintient donc les nouvelles règles permettant à davantage de ménages d'y prétendre. Concrètement, les plafonds de ressources pour le BRS restent alignés sur ceux du logement locatif intermédiaire, élargissant ainsi l'accès à ce dispositif.