l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 12 sexies, qui visait à augmenter les plafonds de revenus pour accéder au bail réel solidaire (BRS), un dispositif aidant les ménages modestes à devenir propriétaires. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale maintient donc les nouvelles règles permettant à davantage de ménages d'y prétendre. Concrètement, les plafonds de ressources pour le BRS restent alignés sur ceux du logement locatif intermédiaire, élargissant ainsi l'accès à ce dispositif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Conservons les plafonds de ressources en dessous desquels les ménages peuvent accéder au BRS. C’est peut-être sur cet article que vous vouliez affirmer votre accord avec moi, par anticipation ! Mais j’étais aussi d’accord avec vous sur le précédent article. Les deux articles sont très liés puisque suivre le Sénat s’agissant du précédent implique de modifier les critères d’application du PTZ au BRS en ôtant les conditions de travaux et de localisation.J’anticipe que M. Coquerel s’accordera avec …