l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026, qui visait à prolonger jusqu'en 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie. Ce rejet signifie que le crédit d'impôt reste en vigueur jusqu'à la date initialement prévue, soit fin 2025, sans extension supplémentaire.