l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de retirer l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026, qui aurait permis à Radio France de bénéficier de réductions d'impôts pour les dons des particuliers et de l'IFI, au motif que cette société ne remplit pas les critères légaux du mécénat. Sans cet article, Radio France ne pourrait pas bénéficier de ces avantages fiscaux pour financer ses formations musicales. Le rejet de l'amendement maintient donc le statu quo actuel.