l'amendement n° 1549 de M. Le Coq à l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 212 du code général des impôts, qui exonère fiscalement les plus-values réalisées par les actionnaires majoritaires lorsqu’ils prêtent de l’argent à des entreprises qu’ils détiennent. Si adopté, il aurait supprimé cette exonération, ce qui aurait pu réduire les avantages fiscaux liés à ces prêts entre entreprises d’un même groupe. Le texte initial du projet de loi cherchait déjà à étendre cette exonération aux associés, mais l’amendement visait à l’abolir complètement.

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