l'amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un alinéa de l'article 3 octies, qui allongeait à cinq ans la durée pendant laquelle une société doit conserver les titres ou biens issus d'un apport-cession pour bénéficier d'un report d'imposition des plus-values. Si cet amendement avait été adopté, les règles actuelles de conservation (moins strictes) seraient restées en vigueur pour les apports réalisés à partir de 2026.
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