l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5037 — l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement supprime une disposition qui limitait les avantages fiscaux du Plan épargne retraite (PER) aux versements effectués après 70 ans. Concrètement, cela signifie que tous les versements sur un PER, quel que soit l'âge du titulaire, pourront continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux. Cette suppression vise à maintenir la lisibilité et la stabilité du cadre fiscal pour cet outil d'épargne populaire.

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