l'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement proposait de modifier la liste des biens taxables dans la "contribution des hauts patrimoines" en remplaçant "Ne sont pas" par "Sont" dans l'alinéa 12, ce qui aurait inclus les biens immobiliers loués dans l'assiette de cette contribution. Concrètement, cela aurait élargi l'impôt à des biens actuellement exclus, comme les logements loués, pour les aligner sur les règles de l'IFI actuel.
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