l'amendement n° 945 de Mme Mercier à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement n°945 proposait de modifier la rédaction de l'article 3 pour préciser que les conditions d'application de la taxe sur les holdings patrimoniales doivent être remplies de manière cumulatives, et non simplement séparément. Concrètement, cela aurait renforcé la rigueur du dispositif en évitant que certaines sociétés échappent à l'imposition en ne remplissant qu'une partie des critères.
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