l'amendement n° 945 de Mme Mercier à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L'amendement n°945 proposait de modifier la rédaction de l'article 3 pour préciser que les conditions d'application de la taxe sur les holdings patrimoniales doivent être remplies de manière cumulatives, et non simplement séparément. Concrètement, cela aurait renforcé la rigueur du dispositif en évitant que certaines sociétés échappent à l'imposition en ne remplissant qu'une partie des critères.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La taxe sur les holdings constituait l’une des rares avancées, même modestes, de ce PLF en matière de lutte contre l’optimisation fiscale. Les mécanismes d’optimisation, qui permettent à certains contribuables d’afficher un revenu de référence nul, reposent en effet largement sur le recours aux holdings patrimoniales et animatrices. Nous proposons donc de rétablir cette mesure dans sa version initiale : son principe est pertinent, même s’il demeure, bien entendu, de nombreux trous dans la raquet…