l'amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement maintient l’exonération fiscale sur les pourboires pour les salariés gagnant moins de 1,6 SMIC, en adaptant la référence légale au nouveau seuil fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Concrètement, il précise que la condition d’éligibilité à cet avantage fiscal s’appuie sur le montant du SMIC en vigueur au 1er mars 2025, évitant ainsi une rupture dans le dispositif. Cela garantit que l’exonération reste accessible aux mêmes travailleurs que précédemment.
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