le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l'amendement n° 3146 (rect.) de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement rejeté visait à corriger des erreurs de rédaction dans l'amendement n°3146, qui maintient une contribution sur les hauts revenus jusqu'à ce que le déficit public passe sous 3% du PIB. Concrètement, il proposait de remplacer des formulations techniques comme "à la date" par "aux mots" pour clarifier les échéances de paiement (comme décembre 2026) dans le calcul de cette contribution.