l'amendement n° 1426 de Mme Feld à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement proposait de rendre permanente la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), actuellement prévue pour être temporaire jusqu'en 2026. Concrètement, cela aurait supprimé la limite de durée de cette contribution, qui impose un taux minimal d'imposition de 20 % aux revenus très élevés (à partir de 250 000 € pour une personne seule). Son rejet maintient donc le caractère temporaire de cette mesure.
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