l'article 27 sexdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet article modifie des règles fiscales concernant les valeurs locatives des propriétés bâties, qui servent de base au calcul de certaines taxes locales comme la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises. Il introduit notamment un mécanisme de transition progressive sur cinq ans (2027-2031) pour ajuster ces valeurs locatives, avec des réductions ou majorations selon les cas. Les citoyens pourraient voir leur imposition locale évoluer en fonction de ces ajustements, mais l'impact dépendra de leur situation spécifique et des décisions des collectivités locales.
Résumé généré par IADétail des votes
63 députés
Céline Calvez
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Éric Woerth
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Bastien Marchive
EPR
Denis Masséglia
EPR
Paul Midy
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Benoît Larrouquis
EPR
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Gérard Leseul
SOC
Jacques Oberti
SOC
Sophie Pantel
SOC
Valérie Rossi
SOC
Aurélien Rousseau
SOC
Xavier Breton
DR
Patrick Hetzel
DR
Philippe Juvin
DR
Corentin Le Fur
DR
Jean-Pierre Taite
DR
Eric Liégeon
DR
Géraldine Bannier
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Anne Bergantz
DEM
François Jolivet
HOR
Loïc Kervran
HOR
Jean-Pierre Bataille
LIOT