l'amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une modification qui aurait permis aux communes et intercommunalités de relever davantage la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en s'alignant sur le taux moyen plutôt que sur 75 % de ce taux, avec une hausse autorisée passant de 5 % à 10 %. Concrètement, cela aurait pu entraîner une augmentation de la fiscalité locale pour certains contribuables propriétaires de résidences secondaires, selon les règles actuelles. Le rejet de cet amendement maintient donc le cadre actuel, limitant les possibilités de hausse de cette taxe.