l'amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une modification qui aurait permis aux communes et intercommunalités de relever davantage la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en s'alignant sur le taux moyen plutôt que sur 75 % de ce taux, avec une hausse autorisée passant de 5 % à 10 %. Concrètement, cela aurait pu entraîner une augmentation de la fiscalité locale pour certains contribuables propriétaires de résidences secondaires, selon les règles actuelles. Le rejet de cet amendement maintient donc le cadre actuel, limitant les possibilités de hausse de cette taxe.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de revenir sur la modification, apportée par le Sénat, qui permettrait de majorer très significativement la THRS. Vous venez d’adopter la différenciation de la taxe d’habitation sur les logements vacants d’avec celle sur les résidences secondaires et le gouvernement souhaite maintenir cette mesure. Néanmoins, elle doit être proportionnée et nous proposons d’en rester au régime actuel s’agissant des taux maximum. Compte tenu du vote précédent, les communes devront délibérer à nouveau de…